Comment faire une plainte d’infraction au Code canadien des normes de la publicité

Par François Meloche, meloche44@gmail.com

Le Code canadien des normes de la publicité comprend 14 dispositions. L’organisme qui gère ce code, Normes de la publicité, offre au public la possibilité de formuler une plainte ou faire part de préoccupations face à la publicité qui est présentée aux Canadiens. ll suffit de remplir un formulaire et d’indiquer la ou les disposition du code qui sont concernées. Il faut donner des détails tels que nom et la date de la ou des publications imprimées, lieux des publicités extérieurs, stations et heure/date pour les publicités radiotélévisées et les site internet. Pour tout les détails, voirhttps://adstandards.ca/fr/plaintes/

Les Normes de la publicité vont ensuite inviter l’annonceur à faire parvenir une réponse écrite quant aux préoccupations exprimées. Cette réponse est acheminée au plaignant. Si le plaignant juge que l’annonceur n’a pas répondu de façon satisfaisante aux préoccupations, il peut solliciter un examen de de la plainte par le Conseil des normes dans un délai prescrit de quelques semaines.

Dans le cas de la publicité automobile, les dispositions susceptibles d’être enfreintes sont l’article 10 (Sécurité) et l’article 14 (b) (Descriptions et représentations inacceptables).

Sécurité: Les publicités ne doivent pas, sans raison, sauf si cela peut se justifier en invoquant des motifs éducationnels ou sociaux, témoigner d’indifférence à l’égard de la sécurité du public en présentant des situations que l’on pourrait, de façon raisonnable, interpréter comme étant un encouragement à des pratiques ou à des gestes imprudents ou dangereux.

Descriptions et représentations inacceptables: donner l’impression d’exploiter de tolérer ou d’inciter de manière réaliste à la violence, ni donner l’impression de tolérer ou d’encourager expressément l’intimidation, ni encourager expressément ou montrer une indifférence manifeste à l’égard d’un comportement illicite;

J’ai déposé une plainte pour une publicité extérieure montrant un VUS au sommet d’une falaise. L’annonceur et les Normes de la publicité ont révisé la plainte et jugé que cette image illustre une situation irréaliste qui serait impossible à imiter et donc que la publicité n’est pas un encouragement à des pratiques ou à des gestes imprudents.

Publicité de VUS sur un abri-bus´

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